Conditions générales de vente
En vigueur au 11 octobre 2026.
1. Vendeur
Abdel Kader MENHEIM EI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 889 152 468 00050, 11 rue Raymond Weil, 02400 Château-Thierry, France. Contact : menheimabdel@gmail.com.
2. Service
Agios permet à un particulier de déposer ses relevés de compte au format PDF, de repérer les frais bancaires prélevés et de les comparer aux plafonds fixés par le Code monétaire et financier. L'analyse et l'affichage du montant sont gratuits. Le service payant comprend la génération d'une lettre de réclamation personnalisée, prête à être imprimée et envoyée par le client à sa banque, ainsi que l'accès à son dossier.
3. Prix
La lettre de réclamation est vendue 19 € par dossier, en paiement unique, sans abonnement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
4. Commande et paiement
La commande est passée depuis l'écran de résultat de l'analyse. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'éditeur n'a jamais accès aux données de la carte. La commande est définitive dès la confirmation du paiement par Stripe.
5. Livraison
La lettre est accessible en ligne immédiatement après la confirmation du paiement, sur la page de confirmation dont le lien constitue l'accès du client à son dossier.
6. Droit de rétractation
Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, exécutée immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client, en cochant la case prévue avant le paiement, demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Obligations de l'éditeur
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour repérer les frais figurant sur les relevés fournis et rédiger une réclamation conforme aux plafonds en vigueur. Il s'agit d'une obligation de moyens : l'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité du repérage, qui dépend du format des relevés, ni la décision de la banque de rembourser. Le client vérifie le contenu de la lettre avant de l'envoyer.
8. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client écrit à menheimabdel@gmail.com. En cas de litige non résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur de la consommation]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.